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General conditions of sale and delivery of Hendrix Genetics BV

       

       

       1.       General conditions of sale and delivery HG (English)  

The following versions are translated from English. In the event of a discrepancy, the English version shall prevail.

1.       General conditions of sale and delivery HG (French)  

2.       General conditions of sale and delivery HG (Dutch)  

3.       General conditions of sale and delivery HG (Spanish)  

 

AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 22 novembre 2011,

SFPA, Société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de 3.322.900 euros

Siège social : 5 rue Buffon 22000 Saint Brieuc

RCS Saint Brieuc N° 926 250 200

et  

HYBRID TURKEYS, Société par actions simplifiée

au capital de 6.000 euros

Siège social : 5 rue Buffon 22000 Saint Brieuc

RCS Saint Brieuc N° 529 090 763

ont établi un projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l’article L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce, avec effet rétroactif comptable et fiscal, au 1er janvier 2011.

Aux termes de ce projet, la société SFPA ferait apport à la société HYBRID TURKEYS de tous les éléments d’actif et de passif de sa branche complète et autonome d’activité dinde qui consiste en une activité de reproduction, d’élevage et de ponte de dindes grand parentales.

L’actif apporté s’élève à 2.809.313 euros, le passif apporté par la société HYBRID TURKEYS à 198.981 euros, soit un apport d’une valeur nette de 2.610.332 euros. L’estimation du résultat 2011 démontre une perte de 335.000 euros qui conduit la société bénéficiaire à constater une provision pour perte durant la période intercalaire d’un même montant, qui vient augmenter le passif pris en charge et réduire à due concurrence la valeur des titres remis en échange.

En rémunération de cet apport, la société HYBRID TURKEYS augmenterait par conséquent son capital de 2.275.300 euros par la création de 22.753 actions d’une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HYBRID TURKEYS.

Il n’y aura pas lieu de constituer une prime d’apport.

Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d’activité objet de l’apport, effectuées entre le 31 décembre 2010, date d’arrêté des comptes, et le jour de la réalisation définitive de l’apport, seront prises en charge par la société HYBRID TURKEYS.

Le passif pris en charge par HYBRID TURKEYS cessera d’incomber à SFPA.

Les créanciers des sociétés SFPA SASU et HYBRID TURKEYS SAS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 du Code de commerce et 261 du décret du 23 mars 1967.

L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par les Assemblées Générales des deux sociétés.

Le projet d’apport a fait l’objet pour SFPA et pour HYBRID TURKEYS de dépôts, le 25 novembre 2011 au greffe du Tribunal de commerce de Saint Brieuc.

 

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